Le 5 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a examiné le site et l'application d'Auchan E-Commerce France. Il a relevé que 13 rubriques du site sur 19 présentaient des défauts d'accessibilité d'impact « fort à majeur » et jugé « manifeste » le peu d'intérêt de la société pour le sujet. Puis il a rejeté la demande des deux associations qui l'avaient saisi.
Un mois plus tard, à Caen, un autre juge des référés ordonnait à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles, sous astreinte. Les deux décisions reposent sur le même article du code de la consommation, applicable depuis le 28 juin 2025. Ce dossier reprend le texte et les deux décisions, puis fait le point sur l'appel. Il explique aussi pourquoi un commerçant réunionnais a intérêt à rendre sa boutique en ligne accessible sans attendre la fin du procès.
Ce que dit la loi depuis le 28 juin 2025
L'acte européen sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882) a été transposé en France par la loi du 9 mars 2023, qui a créé l'article L. 412-13 du code de la consommation. Ce texte impose aux opérateurs économiques de fournir des services conformes à des exigences d'accessibilité fixées par arrêté. Le décret du 9 octobre 2023 cite le commerce électronique dans la liste des services concernés.
La directive le définit comme un service fourni à distance par un site ou une application, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat avec lui. Une boutique en ligne qui vend à des particuliers est donc visée. Un site qui ne vend qu'à des professionnels ne l'est pas au titre de ce texte.
Le code prévoit une dispense : les entreprises de services qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Les deux conditions s'additionnent. Une boutique de douze salariés n'est pas dispensée, même avec un petit chiffre d'affaires.
Concrètement, le prestataire doit fournir un service conforme, publier des informations sur son accessibilité, corriger les défauts constatés et répondre aux autorités qui lui demandent ses preuves (article D. 412-57). Le contrôle revient aux agents de la DGCCRF. Chacun de ces manquements est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (article R. 451-4), soit 1 500 euros au plus pour une personne physique selon le code pénal, et le quintuple, 7 500 euros, pour une société.
Pour juger de la conformité, les deux tribunaux se sont appuyés sur le RGAA, le référentiel public français d'accessibilité, qui sert à vérifier le respect de la norme européenne EN 301 549. Un site conforme à cette norme est présumé conforme à la loi.
Ce qu'en a dit le juge de Lille
Tout le débat porte sur une formule de l'article L. 412-13 : celui-ci s'applique « sans préjudice des articles 47 et 48 » de la loi handicap du 11 février 2005. Or l'article 47 de cette loi impose l'accessibilité des sites aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil. Un décret de 2019 fixe ce seuil à 250 millions d'euros, en moyenne sur les trois derniers exercices en France.
Le juge de Lille a lu la formule ainsi. « La locution sans préjudice de signifie que la disposition énoncée est sans incidence sur l'application d'une autre règle qui n'est donc pas écartée et pourra s'appliquer également. » Il en a déduit que la limite des 250 millions d'euros devait être « prise en considération ». Auchan E-Commerce France ayant justifié d'un chiffre d'affaires moyen inférieur, le juge a conclu qu'il n'était « pas démontré de violation flagrante d'une règle de droit » et a dit n'y avoir lieu à référé.
Deux précisions comptent pour bien lire cette décision. Le juge des référés est le juge de l'évidence : il ne fait cesser qu'un trouble « manifestement illicite ». Constater qu'une violation n'est pas flagrante ne revient pas à juger qu'il n'y a aucune obligation. Ensuite, cette ordonnance est provisoire : elle ne tranche pas le fond du litige. Les associations, qui y voient une interprétation erronée du droit, ont annoncé leur appel devant la cour d'appel de Douai le 7 mai 2026. Au 8 novembre 2026, aucune décision de la cour n'a été publiée.
Ce qu'en a dit le juge de Caen
Carrefour France dépasse le seuil de 250 millions d'euros. Le 4 juin 2026, le juge de Caen l'a donc jugée soumise aux deux textes « de manière impérative depuis le 28 juin 2025 ». Sa propre déclaration évaluait la conformité de son site à 71,21 % des critères du RGAA. Le juge a répondu : « Clairement le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l'être totalement. »
Il a écarté l'argument de la charge disproportionnée, dont les conditions sont « très restrictives ». Il a enjoint à Carrefour France de se mettre en conformité, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de six mois après sa décision. Il a aussi accordé 10 000 euros de provision aux associations.
Cette décision ne contredit pas celle de Lille : elle concerne une entreprise au-dessus du seuil et ne dit rien des autres.
Où se situe une boutique réunionnaise
| Votre entreprise | Ce que dit le texte | Ce qu'ont dit les juges |
| Moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou bilan de 2 M€ au plus | Dispensée | Aucune décision ne porte sur ce cas |
| 10 personnes ou plus, ou chiffre d'affaires et bilan au-delà de 2 M€, et moins de 250 M€ de chiffre d'affaires moyen en France | Obligée depuis le 28 juin 2025 | Lille (référé) : obligation non évidente sous 250 M€. Question pendante devant la cour d'appel de Douai |
| Plus de 250 M€ de chiffre d'affaires moyen en France | Obligée, au titre des deux textes | Caen (référé) : injonction sous astreinte |
La quasi-totalité des boutiques en ligne réunionnaises tombent dans les deux premières lignes. Pour celles de la deuxième, la situation est inconfortable : le texte les oblige, un juge a estimé le contraire en référé, et une cour d'appel doit encore se prononcer.
Pourquoi le faire quand même
Attendre l'arrêt de Douai revient à parier sur l'issue d'un procès dont on n'est pas partie. Si la cour retient la lecture des associations, les boutiques concernées devront se mettre à niveau en même temps, avec des prestataires sollicités de toutes parts. Une mise en conformité progressive, commencée tôt, coûte moins cher qu'une correction en urgence.
L'argument le plus solide reste commercial. À La Réunion, 149 570 personnes avaient 65 ans ou plus en 2026, soit 16 % des habitants, deux fois plus qu'en 2006 selon l'Insee. Une partie de cette clientèle lit mal un texte gris clair sur fond blanc ou se perd dans un formulaire de commande sans indications. Ces défauts gênent aussi le client qui commande sur son téléphone en plein soleil. Une boutique accessible vend à plus de monde, et les mêmes corrections rendent le parcours plus simple pour tous.
Le secteur public, enfin, achète accessible. Le code de la commande publique impose, sauf cas justifié, que les spécifications techniques d'un marché prennent en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées (article R2111-6). Une entreprise qui vend un service numérique aux collectivités a tout intérêt à savoir en faire la preuve.
Le programme de ce dossier
- Volet 2 : qui est vraiment concerné, la dispense des moins de 10 salariés et la question du seuil pendante devant la cour d'appel de Douai.
- Volet 3 : les défauts d'accessibilité les plus fréquents sur un site vitrine ou une boutique, et comment les repérer gratuitement.
- Volet 4 : accessibilité, SEO et conversion, ce qui se recoupe réellement.
- Volet 5 : mettre en conformité sans tout refaire, entre corriger, refondre et documenter.
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Cet article décrit l'état des textes et des décisions au 8 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, consultez un avocat.
Sources : tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé du 5 mai 2026, RG 25/01796 ; tribunal judiciaire de Caen, ordonnance de référé du 4 juin 2026, RG 25/00691 ; directive (UE) 2019/882 ; code de la consommation, articles L. 412-13, D. 412-50, D. 412-57, D. 412-59 et R. 451-4 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47, et décret n° 2019-768, article 2 ; code pénal, articles 131-13 et 131-41 ; code de la commande publique, article R2111-6 ; Insee Flash Réunion n° 305, 26 février 2026 ; Intérêt à agir, communiqué du 7 mai 2026.