Une boutique de prêt-à-porter de Saint-Pierre emploie huit personnes et réalise 2,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un bilan de 1,4 million. Une entreprise de matériel professionnel de Sainte-Marie compte quinze salariés et vend en ligne, mais seulement à d'autres entreprises. Aucune des deux n'est soumise à l'obligation d'accessibilité du code de la consommation, pour des raisons différentes. Ce volet détaille qui est réellement concerné, et pourquoi une question reste ouverte pour la plupart des entreprises de taille moyenne.
Premier filtre : vendez-vous en ligne à des particuliers ?
L'article L. 412-13 du code de la consommation vise les « services de commerce électronique » tels que les définit la directive européenne sur l'accessibilité. Ce sont des services fournis à distance par un site internet ou une application, à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Le décret du 9 octobre 2023 range ce commerce électronique parmi les services soumis aux exigences d'accessibilité, applicables aux services fournis après le 28 juin 2025.
Le mot décisif est « consommateur ». Une plateforme de commande réservée aux professionnels sort du champ de ce texte. Un site vitrine qui présente une activité sans permettre de conclure un contrat en ligne n'entre pas non plus, à notre lecture, dans cette définition. Une boutique qui vend des objets ou des réservations à des particuliers y entre pleinement.
Deuxième filtre : la dispense des microentreprises
Le code dispense « les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros ». Il faut donc remplir deux conditions à la fois : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires ou un bilan de 2 millions d'euros au plus.
| Exemple | Effectif | Chiffre d'affaires | Bilan | Dispensée ? |
| Boutique de prêt-à-porter | 8 | 2,6 M€ | 1,4 M€ | Oui (bilan sous 2 M€) |
| Épicerie fine en ligne | 4 | 0,9 M€ | 0,5 M€ | Oui |
| Magasin de bricolage avec site marchand | 12 | 1,8 M€ | 1,1 M€ | Non (10 personnes ou plus) |
| Agence de voyages en ligne | 7 | 3,5 M€ | 2,4 M€ | Non (les deux montants dépassent 2 M€) |
L'article ne précise pas lui-même la méthode de décompte des « personnes employées ». Si votre effectif tourne autour de dix, faites confirmer le calcul par votre expert-comptable avant de conclure que vous êtes dispensé.
La question du seuil de 250 millions d'euros
Pour les entreprises qui passent ces deux filtres, le texte semble clair : elles sont obligées depuis le 28 juin 2025. Le tribunal judiciaire de Lille en a jugé autrement le 5 mai 2026, dans une ordonnance de référé rendue au profit d'Auchan E-Commerce France.
Son raisonnement part de la première phrase de l'article L. 412-13, qui s'applique « sans préjudice des articles 47 et 48 » de la loi du 11 février 2005. Cet article 47 impose l'accessibilité des sites aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil, fixé par le décret du 24 juillet 2019 à 250 millions d'euros. Il se calcule sur la moyenne du chiffre d'affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos. Le juge a estimé que la formule « sans préjudice » laissait cet article s'appliquer, avec son seuil, et qu'une entreprise située en dessous ne violait pas de manière flagrante une règle de droit.
Un détail du décret mérite l'attention des groupes : le seuil est « calculé pour chaque personne », donc société par société. Le juge a examiné le chiffre d'affaires de la filiale de commerce en ligne d'Auchan, seule partie au procès, et non celui du groupe.
Pourquoi cette lecture est contestée
Les associations requérantes jugent l'interprétation erronée. Pour elles, la directive européenne impose l'accessibilité à tout commerce en ligne qui n'est pas une microentreprise, sans autre seuil. La lecture opposée à celle du juge se résume ainsi : « sans préjudice de » signifie qu'une règle s'ajoute à une autre sans la supprimer, pas qu'elle en emprunte les limites. L'article 47 continuerait alors de s'appliquer aux très grandes entreprises avec ses obligations propres (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel), et l'article L. 412-13 s'appliquerait en plus à toutes les autres. Un avocat spécialisé en droit du handicap, Simon Parier, a publié en juin 2026 une analyse critique de l'ordonnance dans le Village de la Justice.
Le juge de Lille a d'ailleurs donné la même définition de la locution, et c'est bien la conclusion qu'il en tire qui fait débat. Sa décision reste celle d'un juge des référés : il statue sur l'évidence, à titre provisoire, sans trancher le fond.
Où en est l'appel devant la cour de Douai
Les associations ont annoncé leur appel le 7 mai 2026. Au 8 novembre 2026, aucune décision de la cour d'appel de Douai n'a été publiée et nous n'avons trouvé aucune date d'audience rendue publique. Le tribunal de Caen, qui a condamné Carrefour France le 4 juin 2026, ne tranche pas la question : Carrefour dépasse de toute façon les 250 millions d'euros.
En pratique, une entreprise réunionnaise qui vend en ligne à des particuliers et qui ne bénéficie pas de la dispense des microentreprises doit raisonner avec le texte tel qu'il est écrit. Une ordonnance de référé ne règle le litige qu'entre ses parties, et la lecture qu'elle retient peut être infirmée. Nous mettrons cet article à jour dès que la cour de Douai aura statué.
Le point de départ et la vue d'ensemble de ce dossier se trouvent dans son pilier : accessibilité des boutiques en ligne, ce que dit la loi et ce qu'en a dit un juge. Dans le volet suivant, nous passons à la pratique avec les défauts d'accessibilité les plus fréquents et la façon de les repérer sans frais.
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Cet article décrit l'état des textes et des décisions au 8 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, consultez un avocat ou votre expert-comptable.
Sources : code de la consommation, article L. 412-13 (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) et article D. 412-50 ; directive (UE) 2019/882, articles 3 et 4 ; tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé du 5 mai 2026, RG 25/01796 ; loi n° 2005-102, article 47, et décret n° 2019-768, article 2, cités par cette ordonnance ; tribunal judiciaire de Caen, ordonnance de référé du 4 juin 2026, RG 25/00691 ; Intérêt à agir, communiqué du 7 mai 2026 ; Simon Parier, Village de la Justice, 12 juin 2026.